1 Copyright does not protect:
2 Copyright also does not protect official or legally required collections and translations of the works referred to in paragraph 1.
1 Ne sont pas protégés par le droit d’auteur:
2 Ne sont pas non plus protégés, les recueils et les traductions, officiels ou exigés par la loi, des œuvres mentionnées à l’al. 1.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.