Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 23 Intellectual property and data protection
Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 23 Propriété intellectuelle et protection des données

231.1 Federal Act of 9 October 1992 on Copyright and Related Rights (Copyright Act, CopA)

231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA)

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Art. 37 Rights of broadcasting organisations

A broadcasting organisation has the exclusive right:

a.
to retransmit its broadcasts;
b.
to make its broadcasts perceptible;
c.
to fix its broadcasts on blank media and to reproduce such fixations;
d.
to offer, transfer or otherwise distribute copies of the fixations of its broadcast;
e.41
to make its broadcasts available through any kind of medium in such a way that persons may access them from a place and at a time individually chosen by them.

41 Inserted by Art. 2 of the FD of 5 Oct. 2007, in force since 1 July 2008 (AS 2008 2497; BBl 2006 3389).

Art. 37 Droits des organismes de diffusion

L’organisme de diffusion a le droit exclusif:

a.
de retransmettre son émission;
b.
de faire voir ou entendre son émission;
c.
de fixer son émission sur des phonogrammes, vidéogrammes ou autres supports de données et de reproduire de tels enregistrements;
d.
de proposer au public, d’aliéner ou, de quelque autre manière, de mettre en circulation les exemplaires de son émission;
e.50
de mettre à disposition son émission, par quelque moyen que ce soit, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement.

50 Introduite par l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2497; FF 2006 3263).

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.