1 Where the author of a work is unknown, protection for that work expires 70 years after it has been published or, if it has been published in instalments, 70 years after the final instalment.
2 If the identity of the person29 who has created the work becomes publicly known before the expiry of the aforementioned term, protection for the work expires:
1 Lorsque l’auteur est inconnu, la protection de l’œuvre prend fin 70 ans après qu’elle a été divulguée ou, si elle l’a été par livraisons, 70 ans après la dernière livraison.
2 Lorsque l’identité de l’auteur est rendue publique avant l’expiration du délai précité, la protection de l’œuvre prend fin:
38 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (
39 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.