Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 23 Intellectual property and data protection
Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 23 Propriété intellectuelle et protection des données

231.1 Federal Act of 9 October 1992 on Copyright and Related Rights (Copyright Act, CopA)

231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA)

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Art. 24a Temporary copies

The making of temporary copies of a work is permitted if:

a.
they are transient or incidental;
b.
they represent an integral and essential part of a technological process;
c.
their sole purpose is to enable a transmission of the work in a network between third parties by an intermediary or a lawful use of the work; and
d.
they have no independent economic significance.

17 Inserted by No 1 of the FA of 5 Oct. 2007, in force since 1 July 2008 (AS 2008 2421; BBl 2006 3389).

Art. 24a Reproductions provisoires

La reproduction provisoire d’une œuvre est autorisée aux conditions suivantes:

a.
elle est transitoire ou accessoire;
b.
elle constitue une partie intégrante et essentielle d’un procédé technique;
c.
son unique finalité est de permettre une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire ou une utilisation licite de l’œuvre;
d.
elle n’a pas de signification économique indépendante.

26 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2421; FF 2006 3263).

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.