Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 23 Intellectual property and data protection
Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 23 Propriété intellectuelle et protection des données

231.1 Federal Act of 9 October 1992 on Copyright and Related Rights (Copyright Act, CopA)

231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA)

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Art. 13 Rental of copies of works

1 Any person who rents or otherwise makes available for a fee copies of literary or artistic works owes remuneration to the author.

2 No obligation to pay remuneration exists for:

a.
works of architecture;
b.
copies of works of applied art;
c.
copies of works rented or lent for a contractually agreed use of copyright.

3 Claims for remuneration may only be asserted by the approved collective rights management organisations (Art. 40 and seq.).

4 This Article does not apply to computer programs. The exclusive right under Article 10 paragraph 3 remains reserved.

Art. 13

1 Quiconque loue ou, de quelque autre manière, met à disposition à titre onéreux des exemplaires d’une œuvre littéraire ou artistique, doit verser une rémunération à l’auteur.11

2 Aucune rémunération n’est due pour:

a.
les œuvres d’architecture;
b.
les exemplaires d’œuvres des arts appliqués;
c.12
les exemplaires d’une œuvre qui ont été loués ou prêtés en vue d’une exploitation de droits d’auteur autorisée par contrat.

3 Les droits à rémunération ne peuvent être exercés que par les sociétés de gestion agréées (art. 40 ss).

4 Le présent article ne s’applique pas aux logiciels. L’exercice du droit exclusif mentionné à l’art. 10, al. 3, est réservé.

10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559).

11 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559).

12 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559).

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.