1 Obligations under the articles of association to pay additional capital contributions that were established before this Act comes into force and that exceed twice the nominal value of the capital contributions, remain legally valid and may only be reduced by following the procedure under Article 795c.
2 Otherwise, the new provisions apply after this Act comes into force, in particular in relation to the call for additional capital contributions.
1 Lorsque, dans des sociétés à responsabilité limitée qui, à l’entrée en vigueur de la présente loi, sont inscrites au registre du commerce, les apports n’ont pas été libérés au prix d’émission de l’ensemble des parts sociales, la libération doit être effectuée dans les deux ans.
2 Les associés répondent de toutes les obligations de la société, conformément à l’art. 802 du code des obligations dans sa teneur du 18 décembre 1936861, aussi longtemps que les apports n’ont pas été intégralement libérés jusqu’à concurrence du montant du capital social.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.