Banknotes and other bearer securities issued in large numbers and payable on sight which are intended for circulation as replacement for money and made out in fixed denominations may not be cancelled.
1 Lorsque le titre perdu est produit, le juge impartit au requérant un délai pour intenter l’action en revendication.
2 Si le requérant n’intente pas l’action avant l’expiration du délai, le juge restitue le titre et lève la défense de payer.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.