1 The transfer of the ledger-based security is subject to the provisions of the registration agreement.
2 If the creditor of a ledger-based security is declared bankrupt, if his or her property is distrained or if a debt restructuring moratorium is authorised, the creditor's decisions regarding ledger-based securities are legally binding and effective against third parties, provided that they
3 When a bona fide acquirer of a certificated security and a bona fide acquirer of the ledger-based security have a conflicting claim to the same right, the former takes precedence over the latter.
809 Inserted by No I 1 of the FA of 25 Sept. 2020 on the Adaptation of Federal Law to Developments in Distributed Ledger Technology, in force since 1 Feb. 2021 (AS 2021 33; BBl 2020 233).
1 Le débiteur peut émettre des droits-valeurs simples ou remplacer par de tels droits-valeurs des papiers-valeurs fongibles ou des certificats globaux conservés par un même dépositaire, pour autant que les conditions de l’émission ou ses statuts le prévoient ou que les déposants aient donné leur consentement.819
2 Le débiteur inscrit dans un registre le nombre et la valeur nominale des droits-valeurs émis ainsi que leurs créanciers. Ce registre n’est pas public.
3 Les droits-valeurs sont créés par l’inscription dans le registre et n’existent que dans la mesure de cette inscription.
4 Le transfert des droits-valeurs exige une cession écrite. Leur nantissement est soumis aux règles relatives à l’engagement des créances.
818 Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 3 oct. 2008 sur les titres intermédiés, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 3577; FF 2006 8817).
819 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 33; FF 2020 223).
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.