1 The notes to the annual accounts supplement and explain the other parts of the annual accounts. They contain:
2 The notes to the accounts must also include the following information, unless it is already provided on the balance sheet or in the profit and loss account:
3 Sole proprietorships and partnerships may dispense with notes to the accounts if they are not required to file financial reports under the regulations for larger undertakings. If additional information is required in the regulations on the minimum structure of the balance sheet and profit and loss account and the notes to the accounts are dispensed with, this information must be shown directly on the balance sheet or in the profit and loss account.
4 Undertakings with outstanding debentures must provide information on the amounts concerned, interest rates, maturity dates and other conditions.
785 Amended by No I of the FA of 19 June 2020 (Company Law), in force since 1 Jan. 2023 (AS 2020 4005; 2022 109; BBl 2017 399).
786 Amended by No I of the FA of 19 June 2020 (Company Law), in force since 1 Jan. 2023 (AS 2020 4005; 2022 109; BBl 2017 399).
787 Inserted by No I of the FA of 19 June 2020 (Company Law), in force since 1 Jan. 2023 (AS 2020 4005; 2022 109; BBl 2017 399).
1 Le bilan reflète l’état du patrimoine et la situation financière de l’entreprise à la date du bilan. Il se compose de l’actif et du passif.
2 L’actif comprend les éléments du patrimoine dont l’entreprise peut disposer en raison d’événements passés, dont elle attend un flux d’avantages économiques et dont la valeur peut être estimée avec un degré de fiabilité suffisant. Aucun autre élément du patrimoine ne peut être porté au bilan.
3 L’actif circulant comprend la trésorerie et les actifs qui seront vraisemblablement réalisés au cours des douze mois suivant la date du bilan, dans le cycle normal des affaires ou d’une autre manière. Tous les autres actifs sont classés dans l’actif immobilisé.
4 Le passif comprend les capitaux étrangers et les capitaux propres.
5 Les capitaux étrangers comprennent les dettes qui résultent de faits passés, qui entraînent un flux probable d’avantages économiques à la charge de l’entreprise et dont la valeur peut être estimée avec un degré de fiabilité suffisant.
6 Les capitaux étrangers à court terme comprennent les dettes qui seront vraisemblablement exigibles dans les douze mois suivant la date du bilan ou dans le cycle normal des affaires. Toutes les autres dettes sont classées dans les capitaux étrangers à long terme.
7 Les capitaux propres sont présentés et structurés en fonction de la forme juridique de l’entreprise.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.