Three or more cooperatives may form a cooperative union and constitute it as a cooperative.
1 Les personnes qui répondent d’un même dommage en sont tenues solidairement.
2 Le tribunal règle le recours de ces personnes les unes contre les autres en prenant en considération le degré de la faute de chacune.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.