Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 22 Code of Obligations
Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 22 Code des obligations

220 Federal Act of 30 March 1911 on the Amendment of the Swiss Civil Code (Part Five: The Code of Obligations)

220 Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

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Art. 904 VI. Return of payments to members

1 In the event that the cooperative becomes insolvent, the board is obliged to reimburse the cooperative's creditors for all payments received in the three years prior to the onset of insolvency in the form of shares in the profit or under any other designation to the extent such payments exceed adequate remuneration for the consideration rendered and should not have been made under a prudent accounting regime.

2 Such reimbursement shall be excluded to the extent that no claim for it exists under the provisions governing unjust enrichment.

3 The court shall decide at its discretion, taking due account of all the circumstances.

Art. 902 1. En général

1 L’administration applique toute la diligence nécessaire à la gestion des affaires sociales et contribue de toutes ses forces à la prospérité de l’entreprise commune.

2 Elle est tenue en particulier:

1.
de préparer les délibérations de l’assemblée générale et d’exécuter les décisions de celle-ci;
2.
de surveiller les personnes chargées de la gestion et de la représentation, afin d’assurer à l’entreprise une activité conforme à la loi, aux statuts et aux règlements, et de se faire renseigner régulièrement sur la marche des affaires.

3 L’administration est responsable:

1.
de la tenue de ses procès-verbaux et de ceux de l’assemblée générale, ainsi que des livres nécessaires et de la liste des associés;
2.
de l’établissement du rapport de gestion et de la remise de celui-ci à la vérification de l’organe de révision conformément à la loi, et
3.
de la communication des admissions et des sorties d’associés à l’office du registre du commerce.757

757 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.