Where the articles of association grant a departing member a share of the cooperative’s assets, a bankrupt member’s right to leave may be exercised by the bankruptcy administrators or, if the member’s share has been attached, by the debt collection office.
1 Tout associé a le droit de sortir de la société aussi longtemps que la dissolution n’a pas été décidée.
2 Les statuts peuvent prescrire que si la sortie, en raison des circonstances où elle a lieu, cause un sérieux préjudice à la société ou en compromet l’existence, l’associé sortant doit verser une indemnité équitable.
3 Les statuts ou la convention ne peuvent supprimer d’une façon durable le droit de sortie ni en rendre l’exercice onéreux à l’excès.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.