1 Accession requires a written declaration.
2 Where, in addition to being liable with its assets, a cooperative provides for personal liability or the liability to make additional contributions on the part of the individual members, the declaration of accession must state such obligations expressly.
3 The board shall decide on acceptance of new members, unless under the articles of association a mere declaration of accession is sufficient or a resolution of the general assembly is required.
1 La société n’acquiert la personnalité que par son inscription sur le registre du commerce.
2 Les actes faits au nom de la société avant l’inscription entraînent la responsabilité personnelle et solidaire de leurs auteurs.
3 Toutefois, lorsque des obligations expressément contractées au nom de la future société ont été assumées par elle dans les trois mois à dater de son inscription, les personnes qui les ont contractées en sont libérées, et la société demeure seule engagée.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.