¹ L’assemblée des associés est l’organe suprême de la société.

² Elle a le droit intransmissible:

1.

de modifier les statuts;

2.

de nommer et de révoquer les gérants;

3.⁶⁹⁰

de nommer et de révoquer les membres de l’organe de révision;

4.⁶⁹¹

d’approuver le rapport annuel et les comptes consolidés;

5.

d’approuver les comptes annuels et de déterminer l’emploi du bénéfice résultant du bilan, en particulier de fixer les dividendes et les tantièmes;

5^bis.⁶⁹²

de décider du remboursement des réserves issues du capital;

6.

de déterminer l’indemnité des gérants;

7.

de donner décharge aux gérants;

8.

d’approuver la cession de parts sociales ou de reconnaître un acquéreur en tant qu’associé ayant le droit de vote;

9.

d’approuver la constitution d’un droit de gage sur des parts sociales, lorsque les statuts le prévoient;

10.

de décider de l’exercice des droits statutaires de préférence, de préemption ou d’emption;

11.

d’autoriser les gérants à acquérir pour la société des parts sociales propres, ou d’approuver une telle acquisition;

12.

d’adopter un règlement relatif à l’obligation de fournir des prestations accessoires, lorsque les statuts y renvoient;

13.

d’approuver les activités des gérants et des associés qui sont contraires au devoir de fidélité ou à l’interdiction de faire concurrence, pour autant que les statuts renoncent à l’exigence de l’approbation de tous les associés;

14.⁶⁹³

de décider de requérir du tribunal l’exclusion d’un associé pour de justes motifs;

15.

d’exclure un associé pour un motif prévu par les statuts;

16.

de dissoudre la société;

17.

d’approuver les opérations des gérants que les statuts soumettent à son approbation;

18.

de prendre les décisions sur les objets que la loi ou les statuts lui réservent ou que les gérants lui soumettent.

³ L’assemblée des associés nomme les directeurs, les fondés de procuration et les mandataires commerciaux. Les statuts peuvent aussi conférer ce droit aux gérants.