The retrospective introduction or amendment of obligations to make additional financial or material contributions under the articles of association requires the consent of all the company members concerned.
1 Une obligation statutaire d’effectuer des versements supplémentaires ne peut être réduite ou supprimée que si le capital social et les réserves légales sont entièrement couverts.
2 Les dispositions concernant la réduction du capital social sont applicables par analogie.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.