Art. 789 3. Determining the true value

¹ If the law or the articles of association stipulate that the true value of the capital contributions should be determined, the parties may request the court to make the valuation.

² The court shall allocate the costs of the proceedings and the valuation at its discretion.

Art. 786 b. Exigences relatives à l’approbation

¹ La cession de parts sociales requiert l’approbation de l’assemblée des associés. Cette dernière peut refuser son approbation sans en indiquer les motifs.

² Les statuts peuvent déroger à cette réglementation:

1.: en renonçant à exiger l’approbation de la cession;
2.: en déterminant les motifs pour lesquels l’approbation de la cession peut être refusée;
3.: en prévoyant que l’approbation peut être refusée si la société propose à l’aliénateur de lui reprendre ses parts sociales à leur valeur réelle;
4.: en excluant la cession de parts sociales;
5.: en prévoyant que l’approbation peut être refusée lorsque l’exécution d’une obligation d’effectuer des versements supplémentaires ou de fournir des prestations accessoires est douteuse et que les sûretés exigées par la société n’ont pas été fournies.

³ Lorsque les statuts excluent la cession de parts sociales ou que l’assemblée des associés refuse de l’approuver, le droit de sortir de la société pour de justes motifs est réservé.

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