1 The following shall be shown separately in the remuneration report:
2 The names of the close associates need not be provided.
3 The rules on information on the remuneration of, and loans and credit facilities granted to members of the board of directors, the executive board and the board of advisors otherwise apply.
1 Le conseil d’administration établit tous les ans un rapport de rémunération écrit.
2 Les dispositions du titre trente-deuxième régissant le principe de régularité, la présentation, la monnaie et la langue ainsi que la tenue et la conservation des livres s’appliquent par analogie au rapport de rémunération.
3 Les dispositions concernant la communication et la publication du rapport de gestion s’appliquent par analogie au rapport de rémunération.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.