1 The external auditor provides the general meeting with a summary report in writing on the result of the audit. This report contains:
2 The report must be signed by the person who managed the audit.
1 Si l’organe de révision constate des violations de la loi, des statuts ou du règlement d’organisation, il en avertit par écrit le conseil d’administration.
2 L’organe de révision informe également l’assemblée générale lorsqu’il constate une violation de la loi ou des statuts:
3 Si la société est manifestement surendettée et que le conseil d’administration omet d’en aviser le tribunal, l’organe de révision avertit ce dernier.619
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.