Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 22 Code of Obligations
Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 22 Code des obligations

220 Federal Act of 30 March 1911 on the Amendment of the Swiss Civil Code (Part Five: The Code of Obligations)

220 Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

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Art. 637639 IV. Special privileges

334 Repealed by No I of the FA of 4 Oct. 1991, with effect from 1 July 1992 (AS 1992 733; BBl 1983 II 745).

Art. 635 a. Rapport de fondation

Les fondateurs rendent compte dans un rapport écrit:

1.334
de la nature et de l’état des apports en nature et du bien-fondé de leur évaluation;
2.
de l’existence de la dette et de la réalisation des conditions nécessaires à sa compensation;
3.
des motifs et du bien-fondé des avantages particuliers accordés à des fondateurs ou à d’autres personnes.

333 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).

334 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).

 

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