Art. 629 1. Content

¹ The company is founded when the founder members declare by public deed that they are forming a company limited by shares, lay down the articles of association therein and appoint the governing bodies.

² In such deed of incorporation, the founder members shall subscribe for the shares and declare that:

1.: all the shares are validly subscribed for;
2.: that the promised capital contributions correspond to the full issue price;
3.: the requirements for payment of capital contributions prescribed by law and the articles of association are met at the time that the deed of incorporation is signed;
4.: there are no contributions in kind, instances of offsetting or special privileges other than those mentioned in the supporting documents.³¹⁸

³ If the share capital is specified in a foreign currency or if contributions are made in a different currency from that of the share capital, the exchange rates applied must be indicated in the public deed.³¹⁹

³¹⁷ Amended by No I of the FA of 4 Oct. 1991, in force since 1 July 1992 (AS 1992 733; BBl 1983 II 745).

³¹⁸ Amended by No I of the FA of 19 June 2020 (Company Law), in force since 1 Jan. 2023 (AS 2020 4005; 2022 109; BBl 2017 399).

³¹⁹ Inserted by No I of the FA of 19 June 2020 (Company Law), in force since 1 Jan. 2023 (AS 2020 4005; 2022 109; BBl 2017 399).

Art. 626 D. Contenu des statuts exigé par la loi

¹ Les statuts doivent contenir des dispositions sur:

1.: la raison sociale et le siège de la société;
2.: le but de la société;
3.³¹²: le montant du capital-actions, la monnaie dans laquelle il est fixé et le montant des apports effectués;
4.: le nombre, la valeur nominale et l’espèce des actions;
5. et 6.³¹³: …
7.³¹⁴: la forme des communications de la société à ses actionnaires.

² Lorsque les actions de la société sont cotées en bourse, les statuts doivent également contenir des dispositions:

1.: sur le nombre d’activités que les membres du conseil d’administration, de la direction et du conseil consultatif peuvent exercer dans des fonctions similaires dans d’autres entreprises poursuivant un but économique;
2.: sur la durée maximale des contrats qui prévoient les rémunérations des membres du conseil d’administration, de la direction et du conseil consultatif, et sur le délai de résiliation maximal pour les contrats à durée indéterminée (art. 735b);
3.: sur les principes régissant les tâches et les compétences du comité de rémunération;
4.: sur les modalités relatives au vote de l’assemblée générale sur les rémunérations du conseil d’administration, de la direction et du conseil consultatif.³¹⁵

³ Ne sont pas considérées comme des «autres entreprises» selon l’al. 2, ch. 1, les entreprises qui sont contrôlées par la société ou qui contrôlent la société.³¹⁶

³¹¹Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1^er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).

³¹² Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).

³¹³ Abrogés par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), avec effet au 1^er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).

³¹⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).

³¹⁵ Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).

³¹⁶ Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).

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