1 The partnership’s creditors are entitled to satisfaction from the partnership’s assets to the exclusion of the personal creditors of the individual partners.
2 Limited partners have no claim as creditors in insolvency for their specific capital contributions.
1 Le créancier de la société qui est en même temps débiteur personnel du commanditaire ne peut lui opposer la compensation que si le commanditaire est indéfiniment responsable.
2 La compensation est soumise d’ailleurs aux règles établies pour la société en nom collectif.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.