1 Assets remaining after redemption of all partnership debts are used first to repay the capital to the partners and then to pay interest accrued over the liquidation period.
2 Any surplus is distributed among the partners in accordance with the provisions governing partners’ shares in the profit.
1 Les liquidateurs dressent un bilan au début de la liquidation.
2 Lorsque celle-ci se prolonge, les liquidateurs dressent chaque année un compte intermédiaire286.
286 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les disp. mentionnées au RO.
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