1 Funds and other assets not required during the liquidation are distributed among the partners on a provisional basis and brought into account against their final share in the proceeds of liquidation.
2 The funds required to cover disputed obligations or obligations not yet due must be retained.
1 Les liquidateurs ont pour mission de terminer les affaires courantes, d’exécuter les engagements, de faire rentrer les créances de la société dissoute et de réaliser l’actif social dans la mesure exigée pour la répartition.
2 Ils représentent la société pour les actes juridiques impliqués par la liquidation; ils peuvent plaider, transiger, compromettre et même, en tant que de besoin, entreprendre de nouvelles opérations.
3 Lorsqu’un associé s’oppose à la décision des liquidateurs d’opérer ou de refuser une vente en bloc ou au mode adopté pour l’aliénation d’immeubles, le tribunal statue à sa requête.
4 La société répond du dommage résultant d’actes illicites qu’un liquidateur commet dans la gestion des affaires sociales.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.