1 The amount payable to a partner leaving the partnership is determined by agreement.
2 Where no provision is made on this matter in the partnership agreement and the parties cannot reach agreement, the court determines the amount with due regard to the asset position of the partnership at the time the partner leaves and any fault attributable to the departing partner.
1 Si la société n’est composée que de deux associés, celui qui n’a pas donné lieu à la dissolution peut, sous les mêmes conditions, continuer les affaires en délivrant à l’autre ce qui lui revient dans l’actif social.
2 Le tribunal peut en disposer ainsi lorsque la dissolution est demandée pour un juste motif se rapportant principalement à la personne d’un des associés.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.