1 The owner of a building or any other structure is liable for any damage caused by defects in its construction or design or by inadequate maintenance.
2 He has a right of recourse against persons liable to him in this regard.
1 Le propriétaire d’un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d’entretien.
2 Est réservé son recours contre les personnes responsables envers lui de ce chef.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.