1 The insolvency of the partnership does not result in the bankruptcy of the partners.
2 Likewise, the bankruptcy of one of the partners does not result in the insolvency of the partnership.
3 The rights of partnership creditors in the event of the bankruptcy of a partner are governed by the Debt Collection and Bankruptcy Act of 11 April 1889282.
1 Les créanciers de la société sont payés sur l’actif social à l’exclusion des créanciers personnels des associés.
2 Les associés n’ont pas le droit de produire dans la faillite de la société le capital et les intérêts courants de leurs apports, mais ils peuvent faire valoir leurs prétentions pour les intérêts échus, les honoraires et les dépenses faites dans l’intérêt de la société.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.