1 Unless this Title or the partnership agreement provides otherwise, the relationship between the managing partners and the other partners is subject to the provisions governing mandates.
2 Where a partner who lacks management authority conducts business on the partnership’s behalf or a managing partner exceeds his management authority, the provisions governing agency without authority apply.
1 Le pouvoir de gérer conféré à l’un des associés par le contrat de société ne peut être révoqué ni restreint par les autres associés sans de justes motifs.
2 S’il y a de justes motifs, la révocation peut être faite par chacun des autres associés, même si le contrat de société en dispose autrement.
3 Il y a lieu, en particulier, de considérer comme un juste motif le fait que l’associé gérant a gravement manqué à ses devoirs ou qu’il est devenu incapable de bien gérer.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.