1 The lifetime maintenance agreement must be done in the same form as a contract of succession, even where it does not involve the designation of an heir.
2 However, where it is concluded with a licensed care home on conditions approved by the competent authority, written form is sufficient.
1 Le contrat d’entretien viager est celui par lequel l’une des parties s’oblige envers l’autre à lui transférer un patrimoine ou certains biens, contre l’engagement de l’entretenir et de la soigner sa vie durant.
2 Si le débiteur est institué héritier du créancier, le contrat est régi par les dispositions relatives au pacte successoral.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.