1 Unless otherwise agreed, the life annuitant may assign his rights.
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272 Repealed by Annex No 6 to the FA of 16 Dec. 1994, with effect from 1 Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).
1 La rente viagère est, sauf convention contraire, payable par semestre et d’avance.
2 Si la personne sur la tête de qui elle est constituée décède avant la fin de la période pour laquelle la rente est payable d’avance, le débiteur doit le terme tout entier.
3 Si le débiteur tombe en faillite, le créancier peut faire valoir ses droits en réclamant un capital équivalent à celui qu’exigerait, au moment de l’ouverture de la faillite, la constitution d’une rente égale auprès d’une caisse de rentes sérieuse.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.