Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 22 Code of Obligations
Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 22 Code des obligations

220 Federal Act of 30 March 1911 on the Amendment of the Swiss Civil Code (Part Five: The Code of Obligations)

220 Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

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Art. 515a D. Gambling in casinos, loans from casinos

Games of chance in casinos give rise to claims where they take place in a casino licensed by the competent authority.

270 Inserted by Annex No 5 to the Gambling Act of 18 Dec. 1998, in force since 1 April 2000 (AS 2000 677; BBl 1997 III 145).

Art. 515 C. Loteries et tirages au sort

1 Les loteries et tirages au sort ne donnent un droit de créance qu’à la condition d’avoir été permis par l’autorité compétente.

2 À défaut d’autorisation, les règles concernant les dettes de jeu sont applicables.

3 Les loteries ou tirages au sort autorisés à l’étranger ne jouissent pas, en Suisse, de la protection de la loi, à moins que l’autorité compétente n’ait permis la vente des billets.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.