1 A warehouse keeper may mix fungibles with other items of the same kind and quality only if expressly authorised so to do.
2 Each bailor may reclaim a number corresponding to his deposit from any goods thus intermingled.
3 The warehouse keeper may make the required division without the involvement of the other bailors.
1 L’entrepositaire est tenu d’apporter à la garde des marchandises les mêmes soins qu’un commissionnaire.
2 Il avise, si possible, le déposant lorsque des changements subis par la chose paraissent exiger d’autres mesures.
3 Il doit lui permettre de constater l’état des marchandises, et de procéder à des essais pendant le temps consacré aux affaires, ainsi que de prendre en tout temps les mesures conservatoires nécessaires.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.