Where two or more persons, with a view to protecting their rights, deposit an object whose legal status is disputed or uncertain in bailment with a third party (official receiver), the latter may return it only with the consent of the interested parties or as directed by the court.
1 Si un tiers se prétend propriétaire de la chose déposée, le dépositaire n’en est pas moins tenu de la restituer au déposant, tant qu’elle n’a pas été judiciairement saisie ou que le tiers n’a pas introduit contre lui sa demande en revendication.
2 En cas de saisie ou de revendication, le dépositaire doit immédiatement avertir le déposant.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.