1 Any carrier or forwarding agent who uses a state transport facility to perform carriage obligations he has assumed or who assists in the carriage of goods by such a facility is subject to the special provisions governing freight transport that apply to that facility.
2 However, any agreement to the contrary between the carrier or forwarding agent and the principal is unaffected.
3 This article does not apply to road hauliers.
1 Les entreprises de transport dont l’exploitation est subordonnée à l’autorisation de l’État, ne peuvent, par des règlements ou par des conventions particulières, se soustraire d’avance, en tout ou en partie, à l’application des dispositions légales concernant la responsabilité des voituriers.
2 Toutefois, les parties peuvent convenir de déroger à ces règles dans la mesure permise par le présent titre.
3 Les dispositions spéciales concernant les transports effectués par les prestataires de services postaux, les chemins de fer et les bateaux à vapeur sont réservées.264
264 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 17 déc. 2010 sur la poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649).
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.