The carrier is liable for all accidents and errors occurring during the carriage of goods, regardless of whether he transports them to the final destination or sub-contracts the task to another carrier, subject to right of recourse against the sub-contractor to whom goods are entrusted.
1 Le voiturier est responsable, comme en cas de perte et sous les mêmes réserves, de tout dommage résultant de la livraison tardive, de l’avarie, ou de la destruction partielle de la marchandise.
2 Faute de convention spéciale, l’indemnité ne peut excéder celle qui serait accordée en cas de perte totale.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.