Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 22 Code of Obligations
Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 22 Code des obligations

220 Federal Act of 30 March 1911 on the Amendment of the Swiss Civil Code (Part Five: The Code of Obligations)

220 Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

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Art. 444 a. Delivery not possible

1 Where the goods are rejected, the associated claims remain unpaid or the consignee cannot be contacted, the carrier must inform the consignor and in the interim place the goods in storage or deposit them with a third party at the risk and expense of the consignor.

2 If neither consignor nor consignee disposes of the goods within a reasonable period, in the same manner as a commission agent the carrier may apply to the competent authority at the place where the goods are located to arrange to have them sold in favour of the rightful beneficiary.

Art. 443 3. Droit de disposer des objets expédiés

1 L’expéditeur a le droit de retirer la marchandise tant qu’elle est entre les mains du voiturier, en indemnisant celui-ci de ses débours et du préjudice causé par le retrait; toutefois, ce droit ne peut être exercé:

1.
lorsqu’une lettre de voiture a été créée par l’expéditeur et remise au destinataire par le voiturier;
2.
lorsque l’expéditeur s’est fait délivrer un récépissé par le voiturier et qu’il ne peut le restituer;
3.
lorsque le voiturier a expédié au destinataire un avis écrit de l’arrivée de la marchandise, afin qu’il eût à la retirer;
4.
lorsque le destinataire, après l’arrivée de la marchandise dans le lieu de destination, en a demandé la livraison.

2 Dans ces cas, le voiturier est tenu de se conformer uniquement aux instructions du destinataire; toutefois, lorsque l’expéditeur s’est fait délivrer un récépissé, le voiturier n’est lié par ces instructions, avant l’arrivée de la marchandise dans le lieu de destination, que si le récépissé a été remis au destinataire.263

263 La teneur de cet alinéa correspond aux textes allemand et italien. Le texte français du RO contient une erreur manifeste de traduction.

 

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