1 Unless otherwise provided by agreement or custom, the agent is not entitled to reimbursement of costs and expenses incurred in the normal performance of his duties, but is entitled to reimbursement of those incurred as a result of special instructions issued by the principal or in the capacity of agent without authority for the principal, such as freight charges and customs duties.
2 The duty to reimburse costs and expenses obtains even where the transaction fails to materialise.
1 Lorsque le mandant, en violant ses obligations légales ou contractuelles, a empêché par sa faute l’agent de gagner la provision convenue ou à laquelle celui-ci pouvait s’attendre raisonnablement, il est tenu de lui payer une indemnité équitable. Toute convention contraire est nulle.
2 L’agent qui ne peut travailler que pour un seul mandant et qui est empêché de travailler, sans sa faute, pour cause de maladie, de service militaire obligatoire en vertu de la législation fédérale ou pour telle cause analogue, a droit pour un temps relativement court, si le contrat dure depuis un an au moins, à une rémunération équitable en rapport avec la perte de gain qu’il a subie. L’agent ne peut pas renoncer d’avance à ce droit.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.