1 Any person who unlawfully causes damage to another, whether wilfully or negligently, is obliged to provide compensation.
2 A person who wilfully causes damage to another in an immoral manner is likewise obliged to provide compensation.
1 Celui qui cause, d’une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2 Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.