1 Where a person without authority enters into a contract on behalf of a third party, rights and obligations do not accrue to the latter unless he ratifies the contract.
2 The other party has the right to request that the represented party ratify the contract within a reasonable time, failing which he is no longer bound by it.
1 Lorsqu’une personne contracte sans pouvoirs au nom d’un tiers, celui-ci ne devient créancier ou débiteur que s’il ratifie le contrat.
2 L’autre partie a le droit d’exiger que le représenté déclare, dans un délai convenable, s’il ratifie ou non le contrat; elle cesse d’être liée, faute de ratification dans ce délai.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.