1 The Confederation and each canton shall establish a tripartite commission consisting of an equal number of employers’ and employees’ representatives in addition to representatives of the state.
2 Employers’ and employees’ associations have the right to put forward candidates for selection as their representatives within the meaning of paragraph 1.
3 The commissions monitor the labour market. If they observe abusive practices within the meaning of Article 360a paragraph 1, they normally seek to reach agreement directly with the employers concerned. Where this cannot be achieved within two months, they petition the competent authority to issue a standard employment contract fixing a minimum wage for the affected sectors or occupations.
4 If labour market conditions in the affected sectors change, the tripartite commission petitions the competent authority to amend or rescind the standard employment contract.
5 To enable them to discharge their responsibilities, the tripartite commissions have the right to obtain information and inspect any business document necessary to the conduct of their investigation. In the event of a dispute, a ruling is given by a body specially appointed for this purpose by the Confederation or the canton, as applicable.
6 Where necessary for the conduct of their investigations, on application the tripartite commissions may obtain personal data contained in corporate collective employment contracts from the Federal Statistical Office.217
216 Inserted by Annex No 2 to the FA of 8 Oct. 1999 on Workers posted to Switzerland, in force since 1 June 2003 (AS 2003 1370; BBl 1999 6128).
217 Inserted by Art. 2 No 2 of the FA of 17 Dec. 2004 approving and implementing the Protocol relating to the extension of the Agreement between the Swiss Confederation, of the one part, and the EU and its member states, of the other part, on the free movement of persons to new EU member states and approving the revision of the accompanying measures on the free movement of persons, in force since 1 April 2006 (AS 2006 979; BBl 2004 5891 6565).
1 La Confédération et chaque canton instituent une commission tripartite composée en nombre égal de représentants des employeurs et des travailleurs ainsi que de représentants de l’État.
2 Les associations d’employeurs et de travailleurs peuvent proposer des représentants dans les commissions prévues à l’al. 1.
3 Les commissions observent le marché du travail. Si elles constatent des abus au sens de l’art. 360a, al. 1, elles tentent en règle générale de trouver un accord avec les employeurs concernés. Si elles n’y parviennent pas dans un délai de deux mois, elles proposent à l’autorité compétente d’édicter pour les branches ou professions concernées un contrat-type de travail fixant des salaires minimaux.
4 Si l’évolution de la situation dans les branches concernées le justifie, la commission tripartite propose à l’autorité compétente la modification ou l’abrogation du contrat-type de travail.
5 Afin qu’elles soient en mesure de remplir leurs tâches, les commissions tripartites ont, dans les entreprises, le droit d’obtenir des renseignements et de consulter tout document nécessaire à l’exécution de l’enquête. En cas de litige, une autorité désignée à cet effet par la Confédération ou par le canton tranche.
6 Lorsque cela est nécessaire à l’exécution de leurs enquêtes, les commissions tripartites qui en font la demande peuvent obtenir de l’Office fédéral de la statistique les données individuelles contenues dans des conventions collectives de travail d’entreprises.220
219 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 8 oct. 1999 sur les travailleurs détachés, en vigueur depuis le 1er juin 2003 (RO 2003 1370; FF 1999 5440).
220 Introduit par l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre du prot. relatif à l’extension de l’ac. entre la Confédération suisse, d’une part, et la CE et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE et portant approbation de la révision des mesures d’accompagnement concernant la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 979; FF 2004 5523 6187).
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