1 By way of securing claims due to him under the employment relationship and, in the event that the employer becomes insolvent, claims that are not yet due, the commercial traveller has a special lien on chattels and securities and on any payments received from clients by virtue of an authority to collect with which he has been vested.
2 The lien does not extend to travel tickets, price lists, client lists and other documents.
1 En garantie des créances exigibles et, en cas d’insolvabilité de l’employeur, des créances inexigibles découlant du contrat, le voyageur de commerce peut retenir les choses mobilières et les papiers-valeurs, ainsi que les sommes qu’il recouvre de clients en vertu de son pouvoir d’encaissement.
2 Le droit de rétention ne peut pas être exercé sur les titres de transport, ni sur les tarifs de prix, ni sur les listes de clients et autres documents.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.