1 For the period of the employment relationship and for one month after its end, the employee may not waive claims arising from mandatory provisions of law or the mandatory provisions of a collective employment contract.
2 General provisions governing prescriptive periods are applicable to claims under the employment relationship.
1 Le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d’une convention collective.
2 Les dispositions générales en matière de prescription sont applicables aux créances découlant du contrat de travail.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.