1 A party seeking compensation pursuant to Articles 336 and 336a must submit his objection to the notice of termination in writing to the party giving such notice not later than the end of the notice period.
2 Where the objection has been properly submitted and the parties cannot reach agreement on the continuation of the employment relationship, the party on whom notice was served may bring his claim for compensation. The claim prescribes if not brought before the courts within 180 days of the end of the employment relationship.
195 Amended by No I of the FA of 18 March 1988, in force since 1 Jan. 1989 (AS 1988 1472; BBl 1984 II 551).
1 La partie qui entend demander l’indemnité fondée sur les art. 336 et 336a doit faire opposition au congé par écrit auprès de l’autre partie au plus tard jusqu’à la fin du délai de congé.
2 Si l’opposition est valable et que les parties ne s’entendent pas pour maintenir le rapport de travail, la partie qui a reçu le congé peut faire valoir sa prétention à une indemnité. Elle doit agir par voie d’action en justice dans les 180 jours à compter de la fin du contrat, sous peine de péremption.
197 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1988, en vigueur depuis le 1er janv. 1989 (RO 1988 1472; FF 1984 II 574).
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