1 Where the employer transfers the company or a part thereof to a third party, the employment relationship and all attendant rights and obligations pass to the acquirer as of the day of the transfer, unless the employee refuses such transfer.170
1bis Where the transferred relationship is governed by a collective employment contract, the acquirer is obliged to abide by it for one year unless it expires or is terminated sooner.171
2 In the event that the employee refuses the transfer, the employment relationship ends on expiry of the statutory notice period; until then, the acquirer and the employee are obliged to perform the contract.
3 The former employer and the acquirer are jointly and severally liable for any claims of an employee which fell due prior to the transfer or which fall due between that juncture and the date on which the employment relationship could normally be terminated or is terminated following refusal of the transfer.
4 Moreover, the employer may not transfer the rights arising from an employment relationship to a third party unless otherwise agreed or dictated by the circumstances.
170 Amended by No I of the FA of 17 Dec. 1993, in force since 1 May 1994 (AS 1994 804; BBl 1993 I 805).
171 Inserted by No I of the FA of 17 Dec. 1993, in force since 1 May 1994 (AS 1994 804; BBl 1993 I 805).
1 Si l’employeur transfère l’entreprise ou une partie de celle-ci à un tiers, les rapports de travail passent à l’acquéreur avec tous les droits et les obligations qui en découlent, au jour du transfert, à moins que le travailleur ne s’y oppose.172
1bis Si les rapports de travail transférés sont régis par une convention collective, l’acquéreur est tenu de la respecter pendant une année pour autant qu’elle ne prend pas fin du fait de l’expiration de la durée convenue ou de sa dénonciation.173
2 En cas d’opposition, les rapports de travail prennent fin à l’expiration du délai de congé légal; jusque-là, l’acquéreur et le travailleur sont tenus d’exécuter le contrat.
3 L’ancien employeur et l’acquéreur répondent solidairement des créances du travailleur échues dès avant le transfert jusqu’au moment où les rapports de travail pourraient normalement prendre fin ou ont pris fin par suite de l’opposition du travailleur.
4 Au surplus, l’employeur ne peut pas transférer à un tiers les droits découlant des rapports de travail, à moins que le contraire n’ait été convenu ou ne résulte des circonstances.
172 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1993, en vigueur depuis le 1er mai 1994 (RO 1994 804; FF 1993 I 757).
173 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1993, en vigueur depuis le 1er mai 1994 (RO 1994 804; FF 1993 I 757).
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