1 Expenses are reimbursed when the salary is paid based on the statement of expenses submitted by the employee, unless a shorter period has been agreed or is customary.
2 Where an employee regularly incurs expenses in the performance of his contractual obligations, the employer must pay him an advance against such expenses at regular intervals but not less frequently than every month.
1 Le remboursement des frais a lieu en même temps que le paiement du salaire sur la base du décompte établi par le travailleur, à moins qu’un délai plus court ne soit convenu ou usuel.
2 Lorsque l’accomplissement de ses obligations contractuelles impose régulièrement des frais au travailleur, l’employeur lui fait une avance convenable pour les frais à couvrir, à intervalles déterminés et en tous cas chaque mois.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.