A fixed-term loan is a contract whereby the lender undertakes to transfer the ownership of a sum of money or of other fungible goods to the borrower, who in return undertakes to return objects of the same quantity and quality to him.
Le prêt de consommation est un contrat par lequel le prêteur s’oblige à transférer la propriété d’une somme d’argent ou d’autres choses fongibles à l’emprunteur, à charge par ce dernier de lui en rendre autant de même espèce et qualité.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.