1 Where the lessee becomes bankrupt after taking possession of the property, the lease ends on commencement of bankruptcy proceedings.
2 However, where the lessor has received sufficient security for the current year’s rent and the inventory, he must continue the lease until the end of the lease year.
1 En cas de faillite du fermier après la délivrance de la chose, le bail prend fin à l’ouverture de la faillite.
2 Toutefois, si des sûretés suffisantes sont fournies au bailleur pour le fermage courant et pour les objets portés à l’inventaire, le bailleur est tenu de laisser subsister le contrat jusqu’à la fin de l’année de bail.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.