1 Where a party has entered into a contract under duress from the other party or a third party, he is not bound by that contract.
2 Where the duress originates from a third party and the other party neither knew nor should have known of it, a party under duress who wishes to be released from the contract must pay compensation to the other party where equity so requires.
1 Si l’une des parties a contracté sous l’empire d’une crainte fondée que lui aurait inspirée sans droit l’autre partie ou un tiers, elle n’est point obligée.
2 Lorsque les menaces sont le fait d’un tiers et que l’autre partie ne les a ni connues, ni dû connaître, celui des contractants qui en est victime et qui veut se départir du contrat est tenu d’indemniser l’autre si l’équité l’exige.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.