1 The lessee must use the leased object with due care in accordance with its intended use and in particular must ensure that its long-term productivity is sustained.
2 Where the usufructuary lease relates to immovable property, the tenant must show due consideration for others who share the building and for neighbours.
1 Le fermier est tenu d’exploiter la chose affermée avec le soin nécessaire, conformément à l’usage auquel elle est destinée; il doit notamment en maintenir la productivité à long terme.
2 S’il s’agit d’un immeuble, il est tenu d’avoir pour les personnes habitant la maison et les voisins les égards qui leur sont dus.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.