1 The lessor is required to make the object available on the agreed date in a condition fit for its designated use and operation.
2 If a report was drawn up on the return of the object at the end of the previous lease, on request the lessor must make this document available for inspection by the new lessee when the object is handed over to him.
3 Similarly, the new lessee has the right to be informed of the amount of rent paid under the previous lease.
1 Le bailleur est tenu de délivrer la chose à la date convenue dans un état approprié à l’usage et à l’exploitation pour lesquels elle a été affermée.
2 Si un procès-verbal a été établi lors de la restitution de la chose à la fin du bail précédent, le bailleur doit, sur demande, présenter ce document au nouveau fermier lors de la délivrance de la chose.
3 De même, le fermier peut exiger que le montant du fermage fixé dans le contrat de bail précédent lui soit communiqué.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.