The usufructuary lease is a contract whereby the lessor undertakes to grant the lessee the use of a productive object or right and the benefit of its fruits or proceeds in exchange for rent.
Le bail à ferme est un contrat par lequel le bailleur s’oblige à céder au fermier, moyennant un fermage, l’usage d’un bien ou d’un droit productif et à lui en laisser percevoir les fruits ou les produits.
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